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Rapport du Rapporteur spécial de la Commission du développement social sur le suivi de l'application des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés sur son troisième mandat (2000-2002)

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« Dans toutes les sociétés du monde, des obstacles continuent d'empêcher les handicapés d'exercer leurs droits et leurs libertés et de leur interdire une pleine participation aux activités de la société ».
(Résolution 4896 de l'Assemblée générale en date du 20 décembre 1993, annexe, paragraphe 15)

Rapport du Rapporteur spécial de la Commission du développement social sur le suivi de l'application des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés  sur son troisième mandat (2000-2002)

I.  Introduction

1.            En ma qualité de Rapporteur spécial sur le suivi de l'application des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés, j'ai l'honneur de présenter à la Commission du développement social le rapport final sur mon troisième mandat (2000-2002). Exercer la fonction de Rapporteur spécial dans ce domaine a été pour moi un privilège et une tâche stimulante. Je souhaite exprimer ma profonde gratitude au Conseil économique et social qui m'a témoigné sa confiance en me confiant un troisième mandat. Je tiens aussi à remercier tous les gouvernements qui ont contribué financièrement à la réussite de ce projet, en particulier le Gouvernement suédois qui a mis à ma disposition des bureaux pendant toute la durée de la mission.

2.            Dès le début des travaux de suivi et pendant toute leur durée, j'ai bénéficié du soutien total du Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Nitin Desai, et des conseils éclairés de la Division des politiques sociales et du développement. Je n'ai qu'à me louer de la coopération qui s'est instaurée avec plusieurs organismes des Nations Unies, notamment avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui, en étroite collaboration avec moi-même, a mené à bien une enquête mondiale sur l'application de certaines règles. Je souhaite également exprimer ma reconnaissance à Eva Sagström, de mon bureau de Suède, pour le travail exceptionnel qu'elle a accompli et à Anneli Joneken, qui a travaillé comme consultante sur le complément à apporter aux Règles.

3.            Le groupe d'experts créé en 1994 par six grandes organisations non gouvernementales s'occupant des handicapés a été un élément essentiel de l'exercice de suivi. Le groupe, composé de cinq hommes et cinq femmes représentant toutes les régions et possédant chacun une expérience différente de l'invalidité, a fourni des conseils précieux. En outre, ses membres se sont montrés très compréhensifs, notamment lorsque, faute de ressources, il n'a pas été possible de donner suite à toutes leurs suggestions et initiatives judicieuses.

4.            Enfin, je souhaite remercier tous les  gouvernements et organisations non gouvernementales qui m'ont apporté leur coopération au cours de mes missions et m'ont fourni les informations nécessaires à mon travail.

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II.  Mandat

5.            Dans mon rapport à la Commission du développement social à sa trente-huitième session (E/CN.5/2000/3, annexe), j'ai fait un certain nombre de recommandations pour l'avenir, notamment des propositions concernant un système de suivi des domaines à développer dans la version actuelle des Règles, l'amélioration de l'échange d'informations et l'évolution future de la question des droits de l'homme et des personnes handicapées.

6.            Ces points ont été examinés par le groupe de travail à composition non limitée au cours de la session de la Commission. Les conclusions des débats de la Commission sont énoncées dans la résolution 2000/10 du Conseil économique et social, en date du 27 juillet 2000. Au paragraphe 7 de cette résolution qui porte sur les tâches confiées au Rapporteur spécial dans le cadre de son troisième mandat, le Conseil a décidé de renouveler le mandat du Rapporteur spécial jusqu'en 2002, de façon que les résultats de son action de promotion et de suivi de l'application des Règles, menée conformément à la section IV de celles-ci, soient disponibles pour la quatrième opération quinquennale d'examen et d'évaluation de la mise en oeuvre du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées_[1], conformément à la résolution 52/82, et de prier le Rapporteur spécial, agissant avec l'aide du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et en consultation avec le groupe d'experts, d'établir à l'intention de la Commission du développement social à sa quarantième session un rapport dans lequel il indiquerait comment, à son avis, développer les propositions contenues dans le rapport sur sa deuxième mission (E/CN.5/2000/3, annexe) et comment compléter et développer les Règles et comment faire participer davantage à l'application des Règles les organes et organismes compétents des Nations Unies et les organisations régionales intergouvernementales compétentes.

7.            La résolution indique avec précision plusieurs tâches dont le Rapporteur spécial doit s'acquitter au cours de son troisième mandat : 

           a)       Assurer la promotion et le suivi de l'application des Règles, menée conformément à la section IV de celles-ci. Au cours du troisième mandat, le travail se poursuivra essentiellement suivant les orientations données par les Règles, et consistera à effectuer des missions consultatives et des missions de suivi dans les pays, à participer aux conférences et aux séminaires visant à promouvoir l'application des Règles et à rassembler des informations sur l'élaboration de nouvelles politiques dans les pays et les régions;

           b)       Indiquer comment, à son avis, compléter et développer les Règles. Dans mon rapport sur mon deuxième mandat (E/CN.5/2000/3, annexe), j'ai souligné plusieurs aspects qu'il y a lieu de développer et de renforcer à la lumière de l'expérience acquise depuis l'adoption des Règles, en 1993 (annexe à la résolution 48/96 de l'Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993). Selon l'interprétation que je donne à cette instruction, il m'est demandé d'élaborer de nouveaux textes sur la base des observations que j'ai faites dans ledit rapport et de proposer la suite qu'il conviendrait de donner à ces textes et, éventuellement, les modalités selon lesquelles ils pourraient être adoptés par la Commission;

           c)       Présenter ses vues sur la manière de faire participer davantage à l'application des Règles les organes et les organismes compétents des Nations Unies et les organisations régionales intergouvernementales compétentes. Dans mes rapports antérieurs que j'ai soumis, j'ai insisté sur la nécessité d'améliorer et de rendre plus systématiques les échanges d'informations et l'élaboration de plans communs entre les organismes et les organes du système des Nations Unies dans le domaine des handicapés. Pour cela, le moyen le plus évident consisterait à rétablir un mécanisme interinstitutions, mais compte tenu de l'insuffisance des ressources, j'ai proposé dans le présent rapport un mécanisme simple d'échange d'informations fondé sur les technologies modernes de l'information et de la communication, en particulier les possibilités offertes par l'Internet;

           d)       Présenter ses vues sur la manière de développer les propositions contenues dans le rapport sur son deuxième mandat. En plus des trois domaines mentionnés ci-dessus, j'ai examiné dans mon rapport à la Commission à sa trente-huitième session un certain nombre d'options pour un mécanisme de suivi pouvant être adopté ultérieurement. Je poursuis ce travail dans le présent rapport. Le rapport à la trente-huitième session comporte également une analyse et quelques observations concernant la question des droits de l'homme et des handicapés, et je poursuis cette analyse dans le présent rapport.

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III. Activités menées dans le cadre du troisième mandat

A.  Missions

8.            Je continue, depuis le début de 2000, à promouvoir l'application des Règles en me rendant dans différents pays à l'invitation de leur gouvernement. Conformément à mon mandat, j'effectue de préférence ces missions dans les pays en transition et dans ceux qui se trouvent dans des régions en développement. Je me suis ainsi rendu au Bélarus, en Bulgarie, en Chine, au Malawi, en Mauritanie et en Ouganda pour examiner et promouvoir les politiques en faveur des handicapés.

9.            J'ai rencontré au cours de ces visites, des ministres ou leurs représentants ainsi que les émissaires de diverses organisations nationales et bien souvent d'organismes internationaux comme le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Nous avons examiné ensemble les politiques, programmes et textes législatifs nationaux sous l'angle de l'application des Règles. La question de savoir comment intégrer des mesures en faveur des handicapés dans les plans et programmes généraux est une préoccupation commune à tous les pays. Parmi les autres sujets fréquemment abordés, on peut citer la collecte de données concernant les conditions de vie des handicapés et les statistiques sur l'invalidité et le moyen de développer la coopération entre les pouvoirs publics et les organisations qui oeuvrent en faveur des handicapés.

10.         J'ai été invité à prononcer une allocution ou à présenter un exposé à l'occasion d'un certain nombre de conférences. Je me suis ainsi rendu au Brésil pour participer au dix-neuvième Congrès mondial de Rehabilitation International, tenu à Rio de Janeiro du 25 au 29 août 2000. J'ai pris part au sixième Congrès international sur l'intégration des enfants handicapés dans la collectivité, organisé à Edmonton (Alberta, Canada), auquel ont participé 300 personnes venues de plus de 50 pays différents et représentant diverses organisations non gouvernementales. J'ai assisté, avec les représentants de 14 pays d'Europe orientale et centrale, à un séminaire sur l'application des Règles, qui a eu lieu à Budapest du 11 au 13 octobre 2000. J'ai participé à Moscou, les 2 et 3 octobre 2000, à une conférence nationale panrusse sur l'égalisation des chances des handicapés, organisée conjointement par la Douma (Parlement), les services gouvernementaux concernés et les organisations d'handicapés, qui a réuni les représentants de 60 régions sur les 89 que compte le pays. Cette conférence portait notamment sur l'application des Règles à l'échelle régionale. Au cours d'une mission en Mauritanie, du 13 au 15 février 2001, j'ai eu l'occasion de participer à un séminaire sous-régional maghrébin sur l'application des Règles, auquel ont assisté 60 délégués, représentant des organisations gouvernementales et non gouvernementales venus de différents pays du Maghreb.

11.         J'ai présidé deux séances de consultation consacrées à l'invalidité et aux droits de l'homme, organisées l'une à New York le 9 février 2001 par le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, l'autre à Genève le 17 avril 2001 par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

B.  Groupe d'experts

12.         Créé en 1994 par six grandes organisations non gouvernementales internationales qui s'occupent des handicapés en tant que partie intégrante du mécanisme de suivi, le Groupe d'experts s'est réuni à New York du 9 au 11 février 2000. Cette réunion a coïncidé avec la trente-huitième session de la Commission du développement social de l'ONU, dont les membres du Groupe ont ainsi pu suivre les débats. Le Groupe a examiné une question importante, celle du rôle que devrait jouer l'ONU dans l'élaboration des politiques en faveur des handicapés. Il était essentiel, à son avis, de mettre l'accent sur les droits de l'homme et d'obtenir que les organes de l'ONU qui suivent l'application des traités relatifs aux droits de l'homme aient davantage voix au chapitre. Mais il fallait aussi, parallèlement, que les engagements pris dans le domaine du développement social continuent de faire une large place à l'invalidité. Dans ces deux domaines, les Règles devaient être considérées comme un outil majeur lors de l'élaboration des politiques.

13.         Le Groupe s'est réuni à nouveau à New York du 4 au 6 septembre 2001, essentiellement dans le but de me consulter, en ma qualité de Rapporteur spécial, au sujet du contenu du rapport à présenter à l'attention de la Commission du développement durable à sa quarantième session, en février 2002.

14.         J'avais préparé un document détaillé sur le texte des Règles, dans lequel je proposais bon nombre d'ajouts et de modifications. Compte tenu de notre interprétation de notre mandat à cet égard, nous avons convenu de la teneur des recommandations à présenter à la Commission pour examen mais, en ma qualité de Rapporteur spécial, c'est moi qui ai été chargé de trouver la meilleure façon de les formuler.

15.         Le Groupe a également examiné en profondeur les différentes formes que pourrait prendre le suivi. Une alternative s'est dégagée : a) nommer un nouveau rapporteur ou b) intégrer le mécanisme de suivi dans les activités du Secrétariat de l'ONU. Partant de l'idée qu'il serait difficile de trouver les ressources nécessaires pour continuer d'assurer le suivi avec un nouveau rapporteur, les débats ont surtout porté sur le moyen d'intégrer les différentes fonctions du mécanisme de suivi dans les activités du Secrétariat.

16.         Le Groupe d'experts rattaché au mécanisme de suivi des Règles constitue une forme de représentation unique en son genre entre les milieux non gouvernementaux et l'Organisation. Depuis sept ans qu'il joue un rôle consultatif dans l'exercice de suivi, il s'est révélé très utile à la fois à l'Organisation et aux organismes concernés. Il a participé également à des consultations avec d'autres organisations et institutions internationales telles que l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation internationale du Travail (OIT), la Banque mondiale et l'UNESCO. Dans le cadre des enquêtes mondiales, plus de 600 organismes nationaux apparentés aux six organisations membres du Groupe ont été invités à répondre aux mêmes questionnaires que ceux présentés à leur gouvernement. C'est d'ailleurs largement grâce aux efforts de ces organisations d'handicapés que les gouvernements ont été particulièrement nombreux à répondre au questionnaire.

C.  Droits des enfants handicapés

17.         En janvier 2000, quatre organisations non gouvernementales s'intéressant aux handicapés et l'Alliance internationale d'aide à l'enfance ont décidé conjointement de lancer un projet intitulé « Droits des enfants handicapés », que l'Agence suédoise de développement international (SIDA) a accepté de financer pendant trois ans. Les responsables de ce projet ont conclu un accord visant la coordination et la gestion de certaines activités avec une organisation non gouvernementale britannique, Disability Awareness in Action.

18.         Le projet a pour objet d'aider le Comité des droits de l'enfant, lequel suit l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, à développer le volet enfants handicapés de ses opérations de suivi.

19.         Parmi les activités menées dans le cadre du projet, on peut citer notamment celles qui suivent :

           a)       Trois fois par an, le Comité prie neuf gouvernements de lui faire rapport sur les progrès qu'ils ont accomplis. Les responsables du projet ont décidé d'analyser les informations ainsi communiquées sous l'angle de l'invalidité et de présenter les résultats au cours de réunions organisées avant la session du Comité. Vingt-sept rapports ont ainsi été analysés en trois fois pour 2001 et les résultats présentés au Comité qui les a reçus avec intérêt. Cet ensemble de données sera très utile lorsqu'il s'agira d'étudier la façon dont les États perçoivent l'invalidité dans le cadre de la Convention relative aux droits de l'enfant;

           b)       Il est par ailleurs prévu de mener des enquêtes approfondies dans quatre pays différents pour y étudier la situation de l'enfant handicapé, recueillir des informations sur les violations éventuelles de ses droits et trouver des exemples parlants qu'il s'agira ensuite de décrire. La première de ces enquêtes a été lancée en Afrique du Sud au cours du deuxième semestre de 2001.

20.         Le projet a pour objectif d'attirer davantage l'attention sur les enfants handicapés, aussi bien dans les documents relatifs à la session que l'Assemblée générale prévoit de consacrer aux enfants que lors de la session elle-même. Il a produit un rapport spécial intitulé « It is our world, too » qui contient des dessins, des photos et des citations d'enfants handicapés.

D.  Troisième enquête sur l'application des Règles menée en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé

21.         Les quatre premières Règles définissent les conditions préalables à la participation des handicapés dans l'égalité. Trois d'entre elles – les Règles 2, 3 et 4, qui portent respectivement sur les soins de santé, sur la réadaptation et sur les services d'appui – ressortissent au mandat de l'OMS.

22.         En 1999, l'OMS a organisé une enquête à l'échelle mondiale afin de recueillir des données relatives à ces trois domaines ainsi que certaines informations concernant la formation du personnel (Règle 19). En coopération avec le Groupe d'experts, j'ai mis au point un questionnaire qui a été diffusé auprès des 189 États membres de l'OMS, de deux États membres associés et de plus de 600 organisations non gouvernementales nationales s'intéressant aux handicapés.

23.         J'ai résumé les réponses reçues de 104 gouvernements dans le rapport que j'ai présenté à la trente-huitième session de la Commission du développement social (E/CN.5/2000/3, annexe). On peut d'ores et déjà se procurer le texte définitif du rapport, intitulé The UN Standard Rules on the Equalization of Opportunities for Persons with Disabilities: Government Responses to the Implementation of the Rules on Medical Care, Rehabilitation, Support Services and Personnel Training_[2], auprès de l'OMS. On peut également se procurer auprès de cette organisation les six rapports régionaux établis à partir du même ensemble de données – Afrique (Bureau régional de l'OMS pour l'Afrique), Amériques (Bureau régional de l'OMS pour la région des Amériques), Asie du Sud-Est (Bureau régional de l'OMS pour l'Asie du Sud-Est), Europe (Bureau régional de l'OMS pour l'Europe), Méditerranée orientale (Bureau régional de l'OMS pour la Méditerranée orientale) et Pacifique occidental (Bureau régional de l'OMS du Pacifique occidental)_[3].

24.         Les réponses des gouvernements se répartissent comme suit, par région : 27 pour l'Afrique, 17 pour les Amériques, 4 pour l'Asie du Sud-Est, 25 pour l'Europe, 11 pour la Méditerranée orientale et 20 pour le Pacifique occidental.

25.         Des rapports semblables sont en cours d'établissement pour les réponses reçues de 115 organisations non gouvernementales. Toutes réponses confondues, ce sont 130 pays au total qui ont fourni des informations.

26.         Les réponses reçues des organisations non gouvernementales se répartissent comme suit, par région : 22 pour l'Afrique, 21 pour les Amériques, 6 pour l'Asie du Sud-Est, 42 pour l'Europe, 10 pour la Méditerranée occidentale et 14 pour le Pacifique occidental.

27.         L'OMS effectuera une étude complémentaire en vue de comparer et d'interpréter les disparités existant, dans chaque pays, entre les réponses reçues du gouvernement et celles émanant des organisations non gouvernementales.

28.         Les résultats de l'enquête menée par l'OMS sur les quatre Règles précitées peuvent servir divers objectifs. Ils permettront tout d'abord de se rendre compte de la façon dont sont appliquées les différentes dispositions de ces règles. L'analyse comparative la plus utile est sans doute l'étude régionale en raison de la plus grande uniformité de la situation sociale, économique et culturelle des pays concernés. Les réponses du gouvernement et des ONG peuvent souvent apporter des informations précieuses sur la situation des handicapés dans le pays concerné.

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IV.  Questions à examiner à l'avenir

A.  Compléter les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés

29.         Dans les paragraphes 117 à 119 de mon rapport à la Commission à sa trente-huitième session (E/CN.5/2000/3, annexe), j'ai fait l'analyse ci-après des Règles pour l'égalisation des chances que je considère comme un document directif international de première importance :

                     « Il est indéniable que les années 90 ont apporté plus de progrès dans l'élaboration des politiques et les législations que les décennies précédentes. Il est tout aussi évident que les changements survenus au cours des 10 dernières années sont le résultat de l'Année internationale des personnes handicapées (1981), du Programme d'action mondial concernant les handicapés (1982) et du processus politique lancé à la même époque. De très nombreux pays de toutes les régions du monde ont adopté de nouvelles lois et mis au point des politiques nationales conformes aux directives internationales. Dans cette évolution, les Règles ont joué un rôle important. Elles ont, en particulier, donné une définition claire du rôle de l'État dans les mesures à prendre en vue d'une participation totale et d'une égalité des chances des handicapés, renforcé les aspects relevant des droits de l'homme et mis en place un mécanisme de suivi actif au sein du système des Nations Unies.

                     Le document a de nombreux côtés positifs. Il est concis et présente des directives relatives à plusieurs domaines sous une forme condensée. Ces directives sont appliquées dans de nombreux pays suivant des modalités très diverses. Les recommandations ont un caractère général, ce qui laisse une marge de manoeuvre pour l'application au niveau national et permet des adaptations aux conditions régionales et locales.

                     Toutefois, ce document présente aussi des lacunes. Ainsi, certains volets des politiques en faveur des handicapés sont traités de façon insuffisante. C'est le cas des politiques relatives aux enfants handicapés, aux problèmes sexospécifiques et à certains groupes précis, à savoir les personnes ayant des incapacités liées au développement ou des handicaps mentaux. Il a été souligné que les Règles ne prévoyaient pas de stratégie relative à l'amélioration des conditions de vie des handicapés dans les régions extrêmement pauvres. Elles ne traitent pas non plus des handicapés en situation de réfugiés ou en situation d'urgence. Comme je l'ai fait remarquer dans mon précédent rapport à la Commission du développement social (A/52/56), le secteur du logement est entièrement passé sous silence. Cela implique notamment qu'aucune directive n'est donnée concernant les institutions où, aujourd'hui encore, de nombreux handicapés passent leur vie entière dans des conditions déplorables. En outre, il conviendrait peut-être de donner une plus grande place aux événements importants qui ont marqué le domaine des droits de l'homme au cours des années 90. »

30.         La liste susmentionnée de domaines devant faire l'objet d'améliorations constitue le fondement le plus important pour l'élaboration du projet de supplément aux Règles pour l'égalisation des chances figurant en annexe au présent rapport. Les activités lancées par l'Organisation mondiale de la santé sont également la source de données fort utiles. Ainsi que je l'ai mentionné, l'OMS a mené une enquête sur l'application d'un certain nombre de Règles. En outre, en 2001, en collaboration avec le Gouvernement norvégien, elle a organisé la conférence mondiale « Repenser les soins » (Oslo, 22 au 25 avril 2001)_[4]. Les participants à la conférence ont notamment dû cerner les points forts et les points faibles des quatre premières Règles et formuler conclusions et recommandations pour l'avenir. Cette conférence ayant revêtu une importance exceptionnelle, les recommandations adoptées ont été dûment prises en compte lors de l'élaboration du projet de supplément aux Règles ci-joint.

31.         Grâce à un don spécial du Gouvernement suédois, il a été possible de faire appel à une consultante, Mme Anneli Joneken, pour la compilation des documents et la rédaction du projet de complément aux Règles. Dès le début de ce projet, j'ai invité organisations et experts individuels à présenter leurs vues sur les amendements à apporter dans les domaines devant faire l'objet d'améliorations. Un nombre considérable de solutions et d'observations forts intéressantes ont été reçues, en particulier en ce qui concerne les besoins des enfants handicapés et de leur famille et des personnes ayant des incapacités liées au développement et des handicaps mentaux.

32.         Avec l'aide de Mme Joneken, j'ai mis au point un certain nombre de lignes directrices concernant le droit à un niveau de vie suffisant_[5]. Ces directives ont permis d'établir les parties du projet ci-joint de supplément aux Règles pour l'égalisation des chances consacrées au problème du logement et aux questions relatives à la pauvreté et aux personnes handicapées.

33.         S'agissant du logement, l'importance des questions de choix d'existence, de vie privée et d'intégrité personnelle est évidente. Lorsque l'on traite des handicapés, le problème non négligeable des institutions où adultes et enfants handicapés passent leur vie se pose. En me fondant sur les informations dont on dispose sur la situation actuelle et les initiatives prises récemment, j'ai élaboré un certain nombre de lignes directrices. Il est devenu évident, lors du processus de compilation des documents nécessaires au supplément, que certains domaines méritaient d'être étoffés. Du point de vue aussi bien des sexospécificités que des droits de l'enfant, il importe d'examiner de manière plus approfondie la question de la violence et de la maltraitance. Il convient également d'évoquer dans le détail les mesures visant à aider les familles dont l'un des membres est handicapé.

34.         Lorsque l'on analyse le texte des Règles pour l'égalisation des chances du point de vue des personnes ayant des incapacités liées au développement ou des handicaps mentaux, la nécessité de mettre au point des lignes directrices pour tout ce qui touche au choix de vie se fait évidente. Dans des domaines comme les soins de santé, la réadaptation et les services d'appui en particulier, il convient d'élaborer de nouvelles directives concernant le consentement donné en connaissance de cause, le droit de refuser traitement et médicaments et l'internement involontaire.

35.         Le projet de complément aux Règles pour l'égalisation des chances couvre 15 domaines. Pour chacun de ces domaines, il existe un certain nombre de recommandations qui doivent être considérées comme venant en sus des recommandations figurant actuellement dans les Règles. Pour situer ces nouvelles recommandations, on trouvera dans certaines sections des observations initiales. Il n'y a pas de correspondance directe entre la structure des 15 sections du supplément et celle des Règles pour l'égalisation des chances d'origine (résolution 48/96 de l'Assemblée générale, annexe).

36.         Près de 10 ans ont passé depuis l'adoption par l'Assemblée générale des Règles pour l'égalisation des chances. Au cours de cette période les Règles se sont transformées en un outil de mise en oeuvre essentiel, utilisé tant par les gouvernements que par les organisations non gouvernementales internationales et nationales s'occupant de la question des handicapés. S'agissant des droits de l'homme des personnes handicapées, il a été reconnu que les Règles constituaient une référence pour l'adoption de toute mesure visant à mettre fin à l'exclusion des personnes handicapées et à la discrimination dont elles faisaient l'objet.

37.         Pour renforcer encore l'efficacité des Règles pour ce qui est de l'élaboration des politiques, lois et programmes, il convient d'affiner et de compléter le document actuel. Je recommande par conséquent que le projet de supplément aux Règles ci-joint soit adopté et publié par un organe de l'Organisation des Nations Unies.

B.  Droits de l'homme et invalidité

     1.   Aperçu général et mise à jour

38.         La communauté internationale est de plus en plus consciente que l'invalidité est une question qui relève des droits de l'homme. On reconnaît également de plus en plus que l'invalidité et l'exclusion et la marginalisation qui en découlent sont des questions dont les organes de défense des droits de l'homme de l'ONU doivent s'occuper.

39.         Il est indiqué dans la recommandation ci-après du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1982, qu'il incombe aux organismes et organes des Nations Unies d'assurer le respect des droits fondamentaux des handicapés :

                     « Il conviendrait en particulier que les organisations et organismes des Nations Unies chargés d'élaborer et d'appliquer les conventions, pactes et autres instruments internationaux susceptibles d'avoir des conséquences directes ou indirectes pour les personnes handicapées veillent à ce que ces instruments tiennent pleinement compte de la situation de ces personnes_[6]. »

40.         En août 1984, le Sous-Comité de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a adopté la résolution 1984/20, dans laquelle il a décidé de nommer un Rapporteur spécial, M. Leandro Despouy, et l'a chargé de réaliser une étude très détaillée sur les liens existant entre les droits de l'homme et l'invalidité. Dans son rapport intitulé « Les droits de l'homme et l'invalidité_[7] », M. Despouy a noté que l'invalidité était une question relevant des droits de l'homme que les organes de suivi de l'Organisation des Nations Unies se devaient d'examiner. Il a fait les recommandations ci-après au paragraphe 274 de ce rapport :

                     « Outre les mesures à prendre pour donner effet au Programme de la Décennie [des Nations Unies des personnes handicapées, 1983-1992], il est recommandé de maintenir à l'ordre du jour de l'Assemblée générale, du Conseil économique et social, de la Commission des droits de l'homme et du Sous-Comité [de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités] la question de l'invalidité et des droits de l'homme, laquelle doit faire l'objet d'une préoccupation constante et d'une attention permanente. »

41.         Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a, en 1994, abordé la question des droits des handicapés en publiant l'observation générale No 5_[8] dans laquelle il fait de l'invalidité une question relevant des droits de l'homme. Cette observation générale dispose que :

                     « Le Pacte [relatif aux droits économiques, sociaux et culturels] ne fait pas expressément référence aux personnes souffrant d'un handicap. Mais la Déclaration universelle des droits de l'homme affirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit, et vu que les dispositions du Pacte s'appliquent pleinement à tous les membres de la société, les personnes souffrant d'un handicap peuvent manifestement se prévaloir de la gamme tout entière des droits qui y sont reconnus. De plus, pour autant qu'un régime particulier s'impose, les États parties sont tenus de prendre des mesures appropriées, dans toute la mesure de leurs moyens, pour aider ces personnes à surmonter les difficultés du point de vue de l'exercice des droits énumérés dans le Pacte – découlant de leur handicap. En outre, la condition formulée au paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte, à savoir que les droits “qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune” fondée sur certaines considérations énumérées “ou toute autre situation”, s'applique de toute évidence à la discrimination pour des motifs d'invalidité_[9]. »

42.         À sa cinquante-quatrième session, en 1998, la Commission des droits de l'homme a adopté la résolution 1998/31 du 21 avril 1998, dans laquelle elle a fait toute une série de déclarations et de recommandations concernant les mesures à prendre à l'avenir dans ce domaine_[10]. Cette résolution a constitué un pas décisif et attesté l'importance que devait avoir pour l'Organisation des Nations Unies la question des droits de l'homme et des personnes handicapées. On s'attendait donc à ce que la situation évolue. Il s'est toutefois avéré, au cours des deux années qui ont suivi l'adoption de la résolution, que les progrès étaient négligeables. Le problème a été abordé par la Commission des droits de l'homme lorsqu'elle a de nouveau examiné la question des droits de l'homme et de l'invalidité à sa cinquante-sixième session, en avril 2000. À l'issue de ses débats, elle a adopté la résolution 2000/51 du 25 avril 2000_[11] qui a incorporé et étoffé les recommandations figurant dans sa résolution 1998/31.

43.         Au premier paragraphe de la résolution 2000/51, la Commission des droits de l'homme reconnaît que les Règles pour l'égalisation des chances constituent un instrument d'évaluation pouvant être utilisé pour estimer dans quelle mesure les normes en matière de droits de l'homme des personnes handicapées sont respectées :

                     « [La Commission] ... reconnaît que toute violation du principe fondamental de l'égalité et toute discrimination ou autre traitement différencié négatif à l'égard des personnes handicapées allant à l'encontre des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés, portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes handicapées. »

44.         En outre, par sa résolution 2000/51 la Commission encourage tous les organes de suivi des traités à suivre la façon dont les États s'acquittent de leurs engagements pour garantir aux handicapés le plein exercice de leurs droits. Au paragraphe 11, elle prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de la question des droits fondamentaux des handicapés lorsqu'ils font rapport, en application des instruments relatifs aux droits de l'homme pertinents :

                     « [La Commission] invite tous les organes de suivi des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à répondre favorablement à l'invitation qui leur est faite de suivre la façon dont les États s'acquittent des engagements contractés en vertu des instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme, pour garantir aux handicapés le plein exercice de ces droits, et prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de la question des droits fondamentaux des handicapés dans les rapports qu'ils doivent présenter en vertu des instruments pertinents de l'Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme. »

45.         En outre, le paragraphe 30 qui a été ajouté au dispositif lors de l'examen du projet de résolution vise à souligner qu'il y a lieu de prendre d'urgence des mesures pour faire respecter les droits des personnes handicapées.

                     [La Commission] invite le Haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, en coopération avec le Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé de la question de l'invalidité, à examiner les mesures qui permettraient de renforcer la protection et le suivi des droits fondamentaux des handicapés et à solliciter la contribution et les propositions des parties intéressées, notamment le groupe d'experts.

46.         Dans le rapport que j'ai présenté à la trente-huitième session de la Commission du développement social (E/CN.5/2000/3, annexe), j'ai rendu compte de l'évolution de la question du handicap considérée sous l'angle des droits de l'homme et formulé des recommandations sur les différentes manières de renforcer les documents de l'ONU relatifs aux personnes handicapées. J'ai recommandé que les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés soient complétées et perfectionnées dans certains domaines particuliers. J'ai également étudié les possibilités de donner aux problèmes des handicapés une place plus importante dans le dispositif de suivi mis en place par les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. J'ai indiqué des manières de renforcer le suivi de l'application des Règles grâce au système habituel de suivi des instruments internationaux. À cet égard, on pourrait, entre autres activités, établir des observations générales, des protocoles spéciaux, et des études thématiques concernant l'invalidité. Enfin, j'ai examiné la possibilité d'élaborer une convention sur les droits des personnes handicapées tout en insistant sur la nécessité d'en préciser la portée, par rapport aux autres conventions et aux Règles.

47.         À la trente-huitième session de la Commission du développement social, une organisation non gouvernementale qui s'occupe des handicapés a présenté une proposition relative à l'élaboration d'une convention spéciale sur leurs droits. Au cours de la réunion du groupe d'experts à composition non limitée convoquée à cette session de la Commission, la manière de traiter des questions relatives au handicap et aux droits de l'homme a été étudiée de manière approfondie. Les discussions ont abouti à la demande formulée par le Conseil économique et social, du 27 juillet 2000 au paragraphe 7 de sa résolution 2000/10 dans lequel il a prié le Rapporteur spécial d'établir un rapport dans lequel il indiquerait comment, à son avis, développer les propositions contenues dans le rapport sur sa deuxième mission et comment compléter et développer les Règles.

48.         Au début de l'année 2001, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a commandé une étude sur l'utilisation actuelle des instruments des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme en ce qui concerne les problèmes liés au handicap ainsi que les possibilités qu'offrent ces instruments. Le projet est réalisé par les professeurs Theresia Degener (Allemagne) et Gerard Quinn (Irlande), qui en sont les directeurs de recherche, aidés de trois assistants. Six traités des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme doivent faire l'objet d'une analyse sous l'angle particulier des problèmes liés au handicap.

49.         L'étude examinera en détail l'utilisation des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme au regard des problèmes que rencontrent les handicapés. Elle analysera la nature des obligations qui incombent aux États en vertu de ces traités s'agissant des problèmes de handicap ainsi que les différents mécanismes de mise en oeuvre de ces instruments. Les auteurs indiqueront les divers points d'accès par lesquels les organisations non gouvernementales s'occupant des handicapés pourraient intervenir.

50.         Une partie importante des résultats de l'étude sera axée sur le point de vue des usagers. Un questionnaire détaillé a été envoyé à des organisations non gouvernementales du monde entier qui s'occupent des problèmes que rencontrent les handicapés. Un questionnaire similaire a été envoyé aux institutions nationales pour les droits de l'homme des différents pays du monde, notamment les commissions des droits de l'homme, afin de faire le point sur leur action en matière de droits des handicapés.

51.         Les organisations non gouvernementales pourront utiliser le rapport qui sera établi à la fin de l'étude comme un manuel d'information sur les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, ce qui leur permettra de mieux connaître ces instruments et d'y recourir plus souvent. Les résultats de l'étude contribueront de ce fait à combler d'importantes lacunes. Un autre intérêt du rapport est que les auteurs évalueront dans quelle mesure les traités sont actuellement utilisés pour le règlement de problèmes liés au handicap et formuleront des propositions de solutions concrètes en vue de porter leur capacité à son maximum.

52.         Pour que la question du handicap puisse être intégrée au domaine des droits de l'homme, il importe également de renforcer les capacités et les structures à l'extérieur du système des Nations Unies. Du 5 au 9 novembre 2000, j'ai organisé à Stockholm (Suède), un séminaire sur les droits de l'homme et les handicapés intitulé « Let the world know » en vue de renforcer les moyens d'identification et de notification des atteintes aux droits de l'homme concernant des handicapés. Ont participé au séminaire 27 experts, parmi lesquels des représentants du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à Genève et du Secrétariat de l'ONU à New York, des représentants d'importantes organisations non gouvernementales internationales défendant les droits des handicapés et des experts des droits de l'homme et des handicapés venus de différents pays.

53.         Le rapport du séminaire de Stockholm, qui a été publié au début de l'année 2001_[12], contient un certain nombre de recommandations en vue du renforcement des droits des personnes handicapées. Les participants ont recommandé l'adoption de mesures dans les cinq domaines suivants : examen des cas individuels, analyse des lois en vigueur et des cas de jurisprudence, traitement de la question du handicap dans les médias et examen de l'action gouvernementale et des programmes et services mis en place par les pouvoirs publics en faveur des handicapés. Au cours de l'année 2001, les participants ont pris des dispositions en vue de suivre l'application des mesures préconisées lors du séminaire.

54.         Dans le cadre de la trente-neuvième session de la Commission du développement social et de la cinquante-septième session de la Commission des droits de l'homme, deux réunions consultatives ont été organisées en 2001 afin de se pencher sur les faits les plus récents survenus dans le domaine des droits de l'homme et des handicapés. Les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les organismes et les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que des organisations non gouvernementales y ont été invités. Les institutions nationales pour les droits de l'homme étaient également présentes à la réunion organisée par le Haut Commissaire aux droits de l'homme.

55.         Comment, dans le cadre du suivi et de la défense des droits de l'homme, donner au handicap une plus grande importance est la question sur laquelle ont le plus insisté tant les participants à la réunion d'experts tenue à Stockholm que les participants à la réunion consultative informelle tenue au Siège de l'ONU. Les participants aux deux réunions ont examiné les possibilités de faire du handicap une question relative aux droits de l'homme en tirant parti du cadre juridique existant dans ce domaine. Les discussions ont également mis l'accent sur l'adoption d'une convention spéciale.

56.         Ainsi que l'indique le rapport de la réunion consultative sur les normes  internationales, tenue le 9 février 2001, au Siège de l'ONU à New York_[13] :

                     « Plusieurs gouvernements se sont déclarés disposés à  étudier les droits des personnes handicapées grâce à une stratégie à deux volets qui prévoirait l'élaboration d'une convention et l'étude des possibilités d'incorporer la promotion et la défense des droits des personnes handicapées dans les instruments internationaux existants. Ils ont estimé que la convention serait un outil complémentaire et non pas une solution excluant le recours aux instruments internationaux existants. Un État a estimé que la question des personnes handicapées mentales devrait bénéficier d'une attention particulière car, à ce jour, elle n'a pas été suffisamment étudiée.

                     À cet égard, le représentant du Haut Commissariat aux droits de l'homme a rappelé l'existence d'une résolution adoptée, en 1985, par la Commission des droits de l'homme sur les nouveaux instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, aux termes de laquelle les nouvelles règles doivent porter sur des questions essentielles et ne doivent pas être moins rigoureuses que celles en vigueur. »

57.         Les représentants de certains États présents à la réunion informelle ont reconnu les efforts entrepris par les organisations non gouvernementales pour faire mieux connaître la question du handicap et promouvoir l'idée d'une convention pour les droits des personnes handicapées. Les représentants ont estimé que cette vive aspiration des organisations non gouvernementales doit être prise en compte et appuyée.

58.         Les représentants des organisations non gouvernementales ont estimé que la tenue de cette réunion tombait à point nommé car elle répondait à de réels besoins. Ils ont jugé très important d'élaborer une convention pour les droits des personnes handicapées, en particulier parce que le handicap était désormais essentiellement considéré comme une question relative aux droits de l'homme plutôt qu'un sujet de préoccupation pour les services de santé et de protection sociale. Ils ont ajouté qu'une telle convention complèterait les Règles et n'était pas destinée à les remplacer. Bien qu'elles ne soient pas contraignantes, les Règles constituaient un outil fondamental et fournissaient d'importantes directives pour la formulation des politiques et l'adoption de mesures concrètes.

59.         Les consultations tenues le 17 avril 2001 au siège de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), à Genève, ont soulevé des questions similaires. Elles ont donné aux organisations non gouvernementales qui défendent la cause des handicapés l'occasion d'insister sur leur volonté de travailler en étroite coopération avec les mécanismes des droits de l'homme et les institutions nationales pour les droits de l'homme. Elles ont également permis à ces organisations non gouvernementales de souligner à nouveau leur souci d'accorder dans les travaux, toute l'attention voulue aux droits de l'homme des personnes handicapées. Les institutions nationales ont pu, à l'occasion de ces consultations, décrire leurs expériences respectives de méthodes recommandables pour la défense et la promotion des droits des personnes handicapées.

     2.   Stratégie envisagée pour l'avenir

60.         Comme suite à un certain nombre d'événements importants ayant débuté dans les années 90, tels que la publication du rapport de M. Leandro Despouy sur les droits de l'homme et l'invalidité_[14], l'adoption de l'observation générale No 5 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels_[15] et l'adoption des résolutions pertinentes par la Commission des droits de l'homme_[16], on a considéré que le handicap relevait des droits de l'homme. La question est maintenant de savoir comment cette reconnaissance de principe peut se traduire par des actions concrètes. On doit intégrer le handicap aux procédures des Nations Unies concernant les droits de l'homme et mettre en place des mécanismes de suivi efficaces.

61.         Tandis que les organismes des Nations Unies déploient des efforts en ce sens, les gouvernements, les institutions nationales de défense des droits de l'homme et les organisations nationales s'occupant de handicapés doivent également prendre des initiatives à l'échelle nationale.

           L'option intégration aux mécanismes en place

62.         L'observation générale No 5 émise par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 1994 constitue un tournant dans le processus de définition du handicap sous l'angle des droits de l'homme. Le message de l'observation générale est que tous les mécanismes de suivi du respect des droits de l'homme doivent permettre de lutter contre les violations commises en raison d'un handicap. Les résolutions adoptées par la Commission des droits de l'homme_[17] sont porteuses du même message. On a cependant très peu tenu compte du handicap dans les procédures de suivi et de notification élaborées jusqu'à présent. L'expérience donne à penser que l'amélioration des procédures permettant de suivre et de notifier les violations des droits fondamentaux en raison d'un handicap ne sera pas automatique. La Commission des droits de l'homme et le Haut Commissariat aux droits de l'homme doivent par conséquent prendre des mesures concrètes pour renforcer les compétences et créer les structures nécessaires au sein des mécanismes de suivi mis en place par les Nations Unies.

63.         Dans une large mesure, le débat actuel concerne la démarche à suivre afin de protéger efficacement les droits des personnes handicapées. Faut-il intégrer un facteur handicap aux mécanismes de suivi concernant les pactes et conventions existants ou la meilleure formule serait-elle d'élaborer un nouvel instrument? Y a-t-il une troisième solution qui associe ces deux options?

64.         Les principes de pleine participation et d'intégration, qui sont les idées dominantes dans la politique moderne relative au handicap, plaident indiscutablement en faveur d'un suivi efficace du respect des droits fondamentaux des personnes handicapées intégré à des mécanismes de suivi déjà en place. Une différence importante entre le handicap et d'autres questions, tels la parité entre les sexes et les droits de l'enfant, est qu'il existe déjà des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés qui ont prouvé leur utilité dans l'élaboration de mesures et de lois nationales. Les Règles permettraient de suivre le respect des droits de l'homme dans le cadre des mécanismes habituels de suivi mis en place par les Nations Unies et serviraient de document de référence au moment de l'application de diverses dispositions de conventions existantes en fonction des besoins des personnes handicapées.

65.         Il faut également noter que les recommandations et les critiques émises par les comités chargés de surveiller l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels_[18] et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques_[19] ont probablement une plus grande incidence sur la politique des États Membres qu'un mécanisme spécial relatif au handicap. Un autre argument en faveur de l'intégration d'un facteur handicap au dispositif habituel de suivi du respect des droits de l'homme est que l'élaboration d'une convention prendrait du temps. Pour parvenir à un accord sur les dispositions d'une convention spéciale, qui seraient acceptées par une majorité des États Membres et qui feraient une réelle différence dans les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap, il faudrait probablement plusieurs années. Dans l'intervalle, l'option intégration doit être explorée autant que possible.

           Le rôle d'une convention

66.         Depuis la réunion de la Commission des droits de l'homme tenue en 2000, les organisations internationales pour les handicapés_[20] ont activement encouragé l'adoption d'une convention spéciale relative aux droits des personnes handicapées. La question a été débattue à l'occasion de nombreuses rencontres internationales auxquelles j'ai participé.

67.         Les débats ont permis de dégager quatre raisons principales en faveur de l'élaboration d'une convention spéciale relative aux droits des personnes handicapées :

           a)       Même si les Règles sont apparues comme un instrument de mise en oeuvre utile et ont conduit à l'élaboration progressive de mesures dans un grand nombre de pays, on a souvent fait valoir que leur principale faiblesse est qu'elles n'étaient pas juridiquement contraignantes. De nombreux représentants d'organisations de handicapés estiment qu'une convention dont les dispositions seraient juridiquement contraignantes constituerait un instrument plus efficace pour accorder une plus grande priorité aux besoins des handicapés à l'échelon national;

           b)       De l'avis général, les mesures nécessaires au sein du dispositif habituel de suivi mis en place par les Nations Unies pour protéger efficacement les droits des personnes handicapées ne seront jamais réellement adoptées. De nombreuses raisons différentes ont été avancées lors des débats pour expliquer cette position : l'idée largement répandue parmi les experts en matière de droits de l'homme que le handicap est un problème qui relève du social et du médical et non des droits de l'homme; la préférence marquée pour l'examen d'autres problèmes plus pressants en matière de droits de l'homme; le peu d'intérêt manifesté pour la définition d'un nouveau volet en matière de droits de l'homme du fait de la charge de travail déjà bien lourde;

           c)       Même si l'on entreprend des actions dans le cadre du dispositif habituel de suivi, l'élan imprimé ne serait pas suffisant pour permettre de renforcer les droits des personnes handicapées;

           d)       La quatrième raison a trait à l'autorité et à la reconnaissance réelle. Elle repose sur l'expérience acquise au regard de la Convention sur les droits politiques de la femme_[21] et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes_[22] et laisse entendre que l'on ne considérera pas réellement le handicap sous l'angle des droits fondamentaux tant qu'une convention spéciale ne sera pas adoptée.

           L'initiative du Gouvernement mexicain

68.         Au cours du second semestre 2001, le Gouvernement mexicain a évoqué à deux reprises la question d'une future convention relative aux droits des personnes handicapées. À l'occasion de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée_[23] tenue à Durban (Afrique du Sud) du 31 août au 7 septembre 2001, une initiative du Mexique_[24] a permis d'aboutir au paragraphe suivant dans le Programme d'action adopté lors de la Conférence :

                     « [La Conférence...] invite l'Assemblée générale des Nations Unies à envisager d'élaborer une convention internationale globale et détaillée visant à protéger et promouvoir les droits et la dignité des personnes handicapées et contenant en particulier des dispositions portant sur les pratiques et traitements discriminatoires à leur encontre (par. 180)_[25]. »

69.         Pendant les débats de la Troisième Commission lors de la cinquante-sixième session de l'Assemblée générale, la délégation mexicaine a évoqué la question de l'élaboration d'une convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Président Fox Quesada a souligné l'importance de cette question lors du débat général le 10 novembre 2001_[26].

70.         À la 52e séance de la Troisième Commission, le 29 novembre 2001, le représentant du Mexique a présenté un projet de résolution sur une convention internationale relative aux droits des personnes handicapées que la Commission a recommandé à l'Assemblée générale d'adopter. La résolution 56/168 intitulée « Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées » a été adoptée le 19 décembre 2001. Au paragraphe 1 de cette résolution, l'Assemblée générale a décidé de créer un comité spécial, ouvert à tous les États Membres de l'ONU et à tous les observateurs, qui aurait pour tâche d'élaborer cette convention en tenant compte de tout le travail déjà accompli dans les domaines du développement social, des droits de l'homme et de la non-discrimination et des recommandations de la Commission des droits de l'homme et de la Commission du développement social.

71.         Conformément à la résolution, le Comité spécial devrait tenir au moins une session, de 10 jours ouvrables, avant la cinquante-septième session de l'Assemblée générale. Les organes et organismes concernés des Nations Unies, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales intéressées, ont été invités à collaborer aux travaux confiés au Comité spécial. Des séminaires régionaux devraient être organisés afin de contribuer aux travaux du Comité spécial en faisant des recommandations sur le contenu de la convention internationale et les dispositions concrètes qui devraient y figurer.

72.         L'adoption de la résolution 56/168 de l'Assemblée générale a donné le coup d'envoi du processus d'élaboration d'une convention. À mon avis, ce processus devrait commencer par un examen préparatoire d'un certain nombre de questions de fond :

a)       Quels domaines cette future convention devrait-elle couvrir?

b)       Quelle relation devrait-elle avoir avec les conventions générales existantes?

c)       Devrait-elle énoncer un ensemble de principes, d'ordre général par nature mais applicables aux situations diverses que connaissent les différents pays?

d)       La perspective doit-elle être essentiellement axée sur les besoins dans les pays en développement?

e)       La convention devrait-elle remplacer les Règles ou les deux instruments devraient-ils être complémentaires?

73.         Voilà selon moi quelques-unes des questions auxquelles il faudrait répondre afin de prendre une décision finale quant aux modalités d'élaboration et à la teneur d'un nouvel instrument international.

           Une stratégie à deux volets est recommandée

74.         L'adoption de la résolution 56/168 de l'Assemblée générale a marqué le début de la première phase du processus d'élaboration d'une convention relative aux droits des personnes handicapées. À ce stade, il faudrait examiner un certain nombre de questions fondamentales concernant le rôle et la teneur de cette convention. Il faudrait également tenir compte non seulement des recommandations de la Commission du développement social et de la Commission des droits de l'homme mais aussi des contributions des organismes des Nations Unies ainsi que des organes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales, avant de s'entendre sur les modalités d'élaboration concrète d'une convention.

75.         L'élaboration d'une convention est un processus qui risque de prendre plusieurs années. Entre-temps, il est important de tirer parti de l'élan imprimé par la Commission des droits de l'homme pour accroître l'importance accordée à la question de l'invalidité dans le système de suivi du respect des droits de l'homme des Nations Unies. Une stratégie à deux volets est recommandée à cet égard.

C.  Échange d'informations et coopération entre les organismes et organisations des Nations Unies

     1.   Historique

76.         Un nombre croissant d'organismes et organisations des Nations Unies exécutent des activités en faveur des handicapés dans le cadre de leurs programmes respectifs, même si nombre de ces activités sont d'envergure limitée et ont besoin de ressources supplémentaires pour répondre aux besoins et financer les activités possibles. Ces dernières années, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a commencé d'accorder davantage d'importance à ce domaine dans ses diverses activités. La Banque mondiale a lancé récemment des initiatives visant à accroître son rôle dans ce domaine. Des contacts informels et des réunions ad hoc se tiennent entre des organismes et institutions spécialisées des Nations Unies comme l'OIT, l'UNESCO, l'OMS et l'UNICEF. Le PNUD et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) devraient, à mon avis, augmenter la part consacrée au handicap dans leurs programmes.

77.         Deux précédents rapports (A/52/56, annexe (1997) et E/CN.5/2000/3, annexe) présentés à la Commission du développement social ont insisté sur la nécessité d'un échange plus systématique de données d'expérience et d'idées entre les organismes des Nations Unies exécutant des programmes concernant les handicapés. Le Programme sur les incapacités relevant du Département des affaires économiques et sociales devrait tenir un rôle de coordination à cet égard. J'ai proposé que le mécanisme interinstitutions qui existait pendant la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées (1983-1992) soit réinstitué. Malheureusement, aucune initiative n'a été prise en ce sens. Toutefois, le nombre d'organismes des Nations Unies qui s'intéressent aux problèmes des handicapés a augmenté. Un tel mécanisme est donc d'autant plus nécessaire aujourd'hui.

     2.   Mécanisme de réunions interinstitutions virtuelles recommandé

78.         Dans les contacts que j'ai avec les organismes des Nations Unies, je vois nettement qu'il est nécessaire de procéder de façon plus systématique à un échange d'informations, de données d'expérience et d'idées. Les entités, en particulier celles qui ont récemment commencé à s'intéresser aux problèmes des handicapés, peuvent bénéficier des expériences d'autres membres du système des Nations Unies. Tous tireraient profit d'un dialogue et d'un échange d'informations réciproque. La principale raison pour laquelle aucune initiative n'a été prise pour améliorer la coopération est d'ordre budgétaire.

79.         Les technologies modernes de l'information et de la communication offrent de nouvelles possibilités pour le type d'échanges systématiques qui est nécessaire de toute urgence. Les frais d'utilisation d'un tel mécanisme seraient modérés. Le Secrétariat de l'ONU organise déjà des réunions virtuelles pour l'échange d'informations. Tout organisme ou organisation participant pourrait présenter un bref récapitulatif de ses activités afin d'en informer les autres. Il serait possible de se mettre d'accord pour traiter de thèmes particuliers spéciaux. L'avantage supplémentaire de telles réunions virtuelles, organisées chaque année, serait d'utiliser les informations pour établir les rapports que le Secrétaire général présente à l'Assemblée générale au sujet des progrès accomplis pour les questions concernant les handicapés.

80.         Je propose que le Programme sur les incapacités relevant du Département des affaires économiques et sociales organise chaque année une réunion interinstitutions virtuelle, à partir des technologies de communication accessibles par Internet.

D.  Futurs systèmes de suivi des Règles de l'ONU

     1.   Historique

81.         Le mécanisme de suivi actuel des Règles de l'ONU arrivera à son terme en décembre 2002. Bien qu'une grande importance ait été accordée au développement des droits de l'homme et au rôle de la Commission des droits de l'homme, il est nécessaire que le handicap reste une question qui relève du développement au sein du système des Nations Unies et de la responsabilité de la Commission du développement social.

82.         Dans le premier paragraphe du chapitre IV des Règles, l'objectif de suivi est énoncé comme suit :

                     « Le mécanisme de suivi est destiné à assurer l'application effective des Règles. Il aidera chacun des États à évaluer le degré d'application des Règles dans le pays et à mesurer les progrès réalisés. Ce suivi devrait permettre de déterminer les obstacles et de proposer des mesures qui contribueraient à mieux assurer l'application des Règles. Le mécanisme de suivi tiendra compte des facteurs économiques, sociaux et culturels spécifiques à chaque pays. Un autre élément important devrait être la prestation de services consultatifs et l'échange de données d'expérience et de renseignements entre les États_[27]. »

83.         Tous les éléments du mécanisme de suivi sont présents dans les travaux réalisés depuis 1994. On peut dire pour simplifier que les deux principaux aspects du suivi sont de promouvoir la mise en oeuvre des Règles par les États Membres et d'évaluer le degré de développement dans les États Membres et au niveau mondial.

84.         Il est indéniable que les politiques internationales ont beaucoup évolué au cours des années 90 en ce qui concerne les incapacités. Même si les raisons de cette tendance encourageante sont multiples, il est évident que les activités menées dans le cadre du mécanisme de suivi spécial lié aux Règles ont contribué à cet état de choses. Le fait que des ressources aient été disponibles pour un nombre considérable de missions et d'études internationales sur les situations des personnes souffrant d'un handicap a été d'une grande valeur. La mise en place d'un groupe consultatif, créé par les principales organisations non gouvernementales internationales s'occupant des handicapés, a fourni des connaissances précieuses pour tous les travaux et a permis de mobiliser un vaste réseau d'organisations nationales d'handicapés dans le monde entier.

     2.   Futur mécanisme de suivi

85.         Compte tenu de l'expérience acquise depuis 1994, les débats sur ce qui devrait arriver à partir de 2003 devraient partir du principe qu'il est également nécessaire de continuer de disposer à l'avenir d'un mécanisme de suivi dynamique pour la mise en oeuvre des Règles. Les deux principales fonctions, évaluation et promotion, doivent être conservées. La question est de savoir si ces deux fonctions doivent être exercées séparément.

           Mesures visant à évaluer la situation

86.         Un aspect important du mécanisme de suivi est d'évaluer les progrès accomplis par les États Membres dans la mise en oeuvre des Règles. Cela a été fait à trois reprises depuis 1994 par la conduite d'enquêtes au niveau mondial. Les résultats de la troisième enquête, effectuée par l'OMS en coopération avec le Rapporteur spécial, sont indiqués au chapitre III du présent rapport. En parallèle, le Programme d'action mondial concernant les handicapés a fait l'objet d'examens et d'évaluations quinquennaux, reposant eux aussi principalement sur des informations reçues des États Membres. Le Programme d'action mondial et les Règles reposent sur la même philosophie concernant le handicap et contiennent des directives très semblables. Ces exercices de suivi, conçus tous les deux pour évaluer les progrès réalisés dans le monde entier, devraient donc être fusionnés et être désormais effectués dans le cadre d'une seule activité.

87.         Le système d'études quinquennales devrait être conservé et les études devraient être réalisées en coopération avec les principales organisations non gouvernementales internationales s'occupant des handicapés. Une partie du questionnaire devrait être normalisée afin de permettre de futures comparaisons. Une deuxième partie du questionnaire pourrait servir à l'étude ponctuelle de certains aspects. Il serait utile de reproduire le système qu'utilise le Rapporteur spécial avec succès pour contrôler le suivi de l'application des Règles et qui consiste à mobiliser des branches nationales d'organisations non gouvernementales internationales, tant pour établir les réponses que pour aider à obtenir les réponses des gouvernements.

           Mesures de promotion et de conseil

88.         Au paragraphe 12 du chapitre IV des Règles, le mandat ci-après est confié à la Commission du développement social :

                     « ... La Commission devrait examiner s'il convient de renouveler [le] mandat [du Rapporteur spécial], de nommer un nouveau rapporteur spécial ou d'envisager un autre mécanisme de suivi, et formuler les recommandations appropriées à l'intention du Conseil économique et social. »

89.         La première de ces trois possibilités – renouveler le mandat – peut être exclue car le Rapporteur actuel quitte ses fonctions après trois mandats successifs. Pour examiner les deux solutions restantes, il est nécessaire de prendre en compte certains aspects importants. Les deux options sont-elles équivalentes lorsqu'il s'agit d'obtenir un financement régulier et d'attirer des ressources extrabudgétaires des gouvernements et d'autres sources? Les deux options sont-elles équivalentes en ce qui concerne le recrutement et la nomination de candidats convenant vraiment à la fonction?

90.         Compte tenu de l'expérience acquise, la façon la plus rationnelle de procéder serait de nommer un nouveau rapporteur spécial. Cela voudrait dire que les activités pourraient se poursuivre dans le même cadre de travail et suivant les mêmes directives qu'à l'heure actuelle. Cette solution dépend toutefois de la possibilité de trouver un candidat convenant à la fonction et de recevoir un financement extrabudgétaire de plusieurs gouvernements. Par rapport aux autres options, l'avantage est le degré élevé d'indépendance dont bénéficierait le Rapporteur spécial, ce qui lui permettrait de déterminer librement ses activités dans le cadre défini au chapitre IV des Règles.

91.         L'autre option est d'intégrer la fonction de promotion dans le Programme sur les incapacités relevant du Département des affaires économiques et sociales. Dans ce cas, un poste de responsabilité en tant que conseiller technique serait ajouté au personnel chargé des questions concernant les handicapés. Comme pour un rapporteur spécial, un tel fonctionnaire doit avoir une expérience professionnelle solide, l'expérience d'activités gouvernementales en faveur des handicapés et avoir la confiance du mouvement international des handicapés. La condition préalable à cette option est que des ressources suffisantes soient disponibles, en particulier pour des missions dans différents pays et les activités s'y rapportant.

92.         Dans mon rapport précédent (E/CN.5/2000/3, annexe), j'ai introduit l'idée de mettre en place un mécanisme de suivi avec des conseillers régionaux. Les échanges de vues qui ont eu lieu récemment ont permis de déterminer qu'un tel système pourrait être établi de deux manières différentes. Une possibilité serait de créer des postes à plein temps de conseillers régionaux dans les régions en développement et dans les pays en transition d'Europe centrale et orientale. Les services d'un organisme intergouvernemental régional sont tout indiqués pour accueillir ces postes. Outre qu'elle permettra de renforcer considérablement les services consultatifs, cette formule présente l'avantage que les conseillers régionaux seraient plus proches des conditions économiques, politiques et culturelles qui règnent dans les pays concernés. Il serait normal de rechercher un financement pour ces conseillers par l'intermédiaire du PNUD ou auprès d'autres importants donateurs de ressources pour la coopération au service du développement.

93.         Une autre manière de fournir des services consultatifs au niveau régional serait de recruter un groupe d'experts des différentes régions qui seraient tous qualifiés pour la fonction mais pourraient avoir différentes spécialités. Les intéressés devraient être disposés à accepter d'effectuer des missions spécifiques de durée limitée dans des pays de leur région. Ces missions pourraient être financées, si des ressources sont disponibles, soit par le Secrétariat de l'ONU ou par des sources régionales.

94.         Ces possibilités de prestation de services consultatifs au niveau régional seraient probablement nécessaires pour appuyer les activités d'un conseiller technique basé au Secrétariat de l'ONU. Les conseillers régionaux proposés pourraient également compléter et renforcer les activités d'un futur rapporteur spécial.

           Le groupe d'experts

95.         Le groupe consultatif d'experts, créé par les principales organisations non gouvernementales internationales qui défendent la cause des handicapés, constitue l'une des contributions les plus caractéristiques des activités de développement social au sein du système des Nations Unies. Il a été créé sur la base du paragraphe 3 du chapitre IV des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés :

                     « Les organisations internationales de handicapés dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social et les organisations représentant les handicapés qui n'ont pas encore formé leur propre organisation devraient être invitées à créer entre elles un groupe d'experts où les organisations de handicapés seraient majoritaires, en tenant compte des différents types d'incapacité et de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable. Ce groupe d'experts serait consulté par le Rapporteur spécial et, s'il y a lieu, par le Secrétariat. »

96.         En septembre 1994, les six organisations ci-après ont convenu de la composition du groupe : Organisation mondiale des personnes handicapées, Inclusion International, Rehabilitation International, Union mondiale des aveugles, Fédération mondiale des sourds et World Network of Users and Survivors of Psychiatry. Le groupe se compose de 10 membres – cinq femmes et cinq hommes – souffrant de différents handicaps et venant de différentes parties du monde. Comme je l'ai dit ci-dessus, le groupe a bien fonctionné et m'a beaucoup aidé dans mon travail. En outre, plus de 600 affiliés nationaux des six organisations non gouvernementales internationales pour les handicapés ont formé un puissant réseau pour obtenir des informations et établir des contacts dans les pays. Cela a été fort utile aussi bien pendant mes missions dans les différents pays que pour la réalisation des enquêtes mondiales. Un avantage supplémentaire est que le groupe a réuni les organisations internationales et facilité la communication entre les organisations et le système des Nations Unies.

97.         Quelle que soit la forme que prendra le mécanisme de suivi, il importe de maintenir le système d'un groupe d'experts attaché au mécanisme. Le groupe pourrait jouer un rôle consultatif important pour les futures enquêtes périodiques dans les États Membres, en participant à la fois à la formulation des questions et à l'interprétation des résultats. Naturellement, il pourrait également apporter son appui et donner des conseils à un futur rapporteur spécial ou conseiller technique dans leurs diverses activités.

           Futur mécanisme de suivi recommandé

98.         Les Règles devraient continuer de jouer un rôle en tant qu'instrument international pour la formulation des politiques concernant les handicapés. Une condition préalable à cela est qu'il existe un mécanisme de suivi dynamique, qui veille à la poursuite de l'application des Règles et à l'évaluation des progrès accomplis. Si une solution peut être trouvée, la meilleure façon de procéder est de nommer un nouveau rapporteur spécial, qui continuera de travailler dans le sens indiqué au chapitre IV des Règles. Si cela ne peut se produire avant un certain temps, il faudrait intégrer le mécanisme de suivi au Secrétariat de l'ONU et créer un poste de conseiller technique hors classe. Dans les deux cas, un système avec un groupe d'experts, constitué à l'instar de celui qui existe actuellement, devrait donner des conseils et soutenir les diverses activités de suivi.

99.         En outre, il faudrait mettre en place un système avec des services consultatifs au niveau régional, pour compléter et appuyer les activités menées par le rapporteur spécial ou un conseiller technique.

100.      Les deux processus de suivi et d'évaluation menés dans le cadre du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées et des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés, en vue d'évaluer les progrès accomplis dans tous les pays du monde, devraient être fusionnés en une seule activité périodique menée par le Programme sur les incapacités relevant du Département des affaires économiques et sociales.

101.      Une condition préalable au bon fonctionnement du mécanisme de suivi est que des ressources suffisantes (budget ordinaire et fonds extrabudgétaires) puissent être mises à disposition pour financer les différentes fonctions de suivi.

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V.  Résumé et recommandations

102.      Dans sa résolution 2000/10 du 27 juillet 2000, le Conseil économique et social a décidé de renouveler mon mandat pour une troisième période de 2000 à 2002. Outre les activités de suivi énoncées au chapitre IV des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés, il m'a été demandé de procéder à d'autres analyses dans un certain nombre de domaines.

103.      Le présent rapport rend compte brièvement des missions et autres activités effectuées au cours de la période. Il décrit les activités menées dans le cadre du projet concernant les droits des enfants handicapés et fait référence à l'enquête mondiale sur l'application de certaines règles effectuée par l'Organisation mondiale de la santé.

104.      D'après les informations reçues au cours des missions effectuées dans les pays et dans le cadre de la participation à des conférences et à des consultations internationales, il est évident que les Règles jouent un rôle important dans la mesure où elles contribuent à la formulation des politiques et servent d'instrument de sensibilisation. Le fait que la Commission des droits de l'homme ait reconnu les Règles comme un texte de référence pour déterminer les mesures permettant de combattre l'exclusion et la discrimination, a renforcé davantage la position de ce document.

105.      Compte tenu de sa vocation, l'ONU doit renforcer son rôle de chef de file de la lutte contre l'exclusion sociale et les atteintes aux droits de l'homme subies par les personnes handicapées. Sur la base de mon mandat actuel, j'ai recensé quatre domaines qui feront l'objet d'une analyse plus poussée afin de :

a)       Compléter les Règles;

b)       Proposer des mesures pour que le handicap soit davantage considéré comme une question de droits de l'homme;

c)       Améliorer la coopération entre les organismes des Nations Unies pour les questions concernant les handicapés;

d)       Examiner les formes du futur mécanisme de suivi de l'application des Règles.

106.      Pour ce qui est de compléter les Règles, j'ai élaboré un projet de supplément aux Règles – dont le texte est joint au présent rapport – qui sera présenté à la Commission du développement social pour examen.

107.      On trouvera ci-après les recommandations que je voudrais formuler pour l'action future.

A.  Supplément aux Règles

108.      Une dizaine d'années se sont écoulées depuis l'adoption des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés. Pendant cette période, les Règles sont devenues un instrument important pour la formulation des politiques et l'action, et sont utilisées aussi bien par les gouvernements que par les organisations non gouvernementales internationales et nationales qui s'occupent des questions concernant les handicapés. En matière de droits de l'homme, les Règles ont été reconnues comme un texte de référence pour déterminer les moyens de mettre fin à l'exclusion et à la discrimination.

109.      Pour que les Règles deviennent un instrument encore plus efficace de formulation des politiques, de la législation et des programmes, il faudrait élaborer un complément à leurs dispositions. Je recommande que le projet de supplément aux Règles ci-joint soit adopté et publié par l'Organisation des Nations Unies.

B.  Stratégie à deux volets en matière de droits de l'homme

110.      L'adoption par l'Assemblée générale de la résolution 56/168 relative à la Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées a donné le coup d'envoi du processus d'élaboration d'une convention sur les droits des personnes handicapées. Pendant la première phase des travaux, il faudrait examiner un certain nombre de questions fondamentales concernant le rôle et la teneur de cette convention. Il faudrait tenir compte des recommandations de la Commission du développement social et de la Commission des droits de l'homme et examiner les contributions des organismes des Nations Unies ainsi que des organes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales avant de s'entendre sur les modalités d'élaboration concrète d'une convention sur les droits des personnes handicapées.

111.      Le processus d'élaboration d'une convention pourrait durer plusieurs années. En attendant, il importe de profiter de l'élan imprimé par la Commission des droits de l'homme pour accroître l'importance accordée à la question du handicap dans le dispositif de suivi mis en place par les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. Une stratégie à deux volets est recommandée à cet égard.

C.  Amélioration de la coopération entre les organismes des Nations Unies pour les questions concernant les handicapés

112.      Dans mes contacts avec les organismes des Nations Unies, j'ai constaté clairement combien il est nécessaire qu'il y ait des échanges plus systématiques d'informations, de données d'expérience et d'idées. Les organismes des Nations Unies qui ont récemment commencé à s'intéresser aux questions concernant les handicapés pourraient profiter de l'expérience des autres. Ils tireraient tous parti d'un dialogue mutuel et d'un échange d'informations. Les contraintes budgétaires constituent la principale raison pour laquelle aucune initiative n'a été prise jusqu'à ce jour pour améliorer la coopération interinstitutions.

113.      Les technologies modernes de l'information et de la communication offrent de nouvelles possibilités peu coûteuses pour le type d'échanges nécessaire. Il est recommandé que le Programme sur les incapacités relevant du Département des affaires économiques et sociales organise chaque année une « réunion interinstitutions virtuelle » à partir des technologies accessibles par l'Internet.

D.  Futur mécanisme de suivi

114.      Les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés devraient continuer de jouer un rôle en tant qu'instrument international pour la formulation des politiques concernant les personnes handicapées. Une condition préalable à cela est qu'il existe un mécanisme de suivi actif, qui veille à la poursuite de l'application des Règles et à l'évaluation des progrès accomplis. Si une solution peut être trouvée, la meilleure façon de procéder est de nommer un nouveau Rapporteur spécial, qui continuera de travailler dans le sens indiqué au chapitre IV des Règles. Si cela ne peut se produire avant un certain temps, il faudrait intégrer le mécanisme de suivi au Secrétariat de l'ONU et créer un poste de conseiller technique hors classe. Dans les deux cas, un système avec un groupe d'experts, constitué à l'instar de celui qui existe actuellement, devrait donner des conseils et soutenir les diverses activités de suivi. Une condition préalable au bon fonctionnement du mécanisme de suivi est que des ressources suffisantes (budget ordinaire ou fonds extrabudgétaires) puissent être mises à disposition pour financer les différentes fonctions de suivi.

115.      Les deux processus de suivi et d'évaluation menés actuellement dans le cadre du Programme d'action mondial et des Règles en vue d'évaluer les progrès accomplis sur le plan mondial devraient être fusionnés en une seule activité périodique menée par le Programme sur les incapacités relevant du Département des affaires économiques et sociales.

116.      Un système de services consultatifs au niveau régional devrait être mis en place pour compléter et appuyer les activités menées par le Rapporteur spécial ou le conseiller technique.

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Notes

[1]  A/37/351/Add.1 et Corr.1, annexe, sect. VIII, recommandation I iv).

[2] Organisation mondiale de la santé, The UN Standard Rules on the Equalization of Opportunities for Persons with Disabilities: Government Responses to the Implementation of the Rules on Medical Care, Rehabilitation, Support Services and Personnel Training: Summary, vol. I (WHO/DAR/01.1) et Main Report, vol. II (WHO/DAR/01.2).

[3] Ibid., Regional Report AFRO (WHO/DAR/01.3); Regional Report AMRO (WHO/DAR/01.4); Regional Report EMRO (WHO/DAR/01.5); Regional Report EURO (WHO/DAR/01.6); Regional Report SEARO (WHO/DAR/01.7); et Regional Report WPRO (WHO/DAR/01.8).

[4] Organisation mondiale de la santé, Rapport sur la conférence « Repenser les soins » (WHO/DAR/01.11). Disponible à l'adresse http://www.rethinkingcare.org.

[5] Le droit à « un niveau de vie suffisant » apparaît dans un certain nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (voir Haut Commissariat aux droits de l'homme, Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (Genève, n.d.), disponible à l'adresse <http://www.unhchr.ch/htm/instlinst.htm>). Il s'agit de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 25 1) (résolution 217 A (III) de l'Assemblée générale en date du 10 décembre 1948); le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, article 11 1) (résolution 2200A (XXI) de l'Assemblée générale en date du 16 décembre 1966); la Convention relative aux droits de l'enfant, article 27 1) (résolution 44/25 de l'Assemblée générale en date du 20 novembre 1989); la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, article 14 2 h) (résolution 34/180 de l'Assemblée générale en date du 18 décembre 1979); et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, article 5 e) (résolution 2106 (XX) de l'Assemblée générale en date du 21 décembre 1965); voir aussi la résolution 48/96 du 20 décembre 1993, annexe, chap. II.

[6] A/37/351/Add.1 et Add.1/Corr.1, annexe, sect. VIII, par. 164. Disponible à l'adresse http://www.un.org/esa/socdev/enable/diswpa00.htm.

[7] Leandro Despouy, Rapporteur spécial du Sous-Comité de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, Les droits de l'homme et l'invalidité (Genève, Centre pour les droits de l'homme, Étude No 6, 1993) (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.92.XIV.4).

[8] Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1995, Supplément No 3 (E/1995/22), annexe IV.

[9] Ibid., par. 5.

[10] Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1998, Supplément No 3 (E/1998/23).

[11] Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2000, Supplément No 3 (E/2000/23).

[12] Bureau du Rapporteur spécial de la Commission du développement social sur la question des personnes handicapées, Let the world know : rapport d'un séminaire sur les droits de l'homme et les handicapés, Stockholm, 5-9 novembre 2000 (New York, Division des politiques sociales et du développement social, 2001) dernière mise à jour 28 août 2001, disponible à l'adresse http://www.un.org/esa/socdev/enable/stockholmnov2000.htm.

[13] Rapport de la réunion consultative informelle sur les normes internationales des personnes handicapées, New York, 9 février 2001 (New York, Division des politiques sociales et du développement social, 2001), par. 22, disponible à l'adresse http://www.un.org/esa/socdev/enable/consultnyfeb2001.htm.

[14] Despouy, op. cit.

[15] Documents officiels du Conseil économique et social, 1995, Supplément No 3 (E/1995/22), annexe IV.

[16] Voir en particulier les résolutions 1998/31 et 2000/51 de la Commission des droits de l'homme en date respectivement du 21 avril 1998 et du 25 avril 2000.

[17] Ibid.

[18] Résolution 2200 A (XXI) de l'Assemblée générale en date du 16 décembre 1966.

[19] Ibid.

[20]  Voir, par exemple, la Déclaration de Beijing sur les droits des personnes handicapées au XXIe siècle (A/54/861-E/2000/47, annexe).

[21] Résolution 640 (VII) de l'Assemblée générale en date du 20 décembre 1952.

[22] Résolution 34/180 de l'Assemblée générale en date du 18 décembre 1979.

[23] Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, Durban (Afrique du Sud), 31 août-7 septembre 2001 (A/CONF.189/12) http://www.unhchr.ch/html/racism.

[24] Déclaration de M. Gilberto Rincon Gallardo, représentant du Mexique (2 septembre 2001) http://www.un.org/WCAR/statements/mexicoE.htm.

[25]  Voir Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, Durban (Afrique du Sud), 31 août-7 septembre 2001, Programme d'action adopté le 8 septembre 2001 à Durban (Afrique du Sud) (A/CONF.189/12, chap. I)

[26] Le texte espagnol de la déclaration est disponible à l'adresse http://www.un.org/webcast/ga/56/statements/011110mexicoS.htm.

[27] Résolution 48/96, de l'Assemblée générale, annexe, chap. IV, par. 1. Disponible à l'adresse <http://www.un.org/esa/socdev/enable/dissre06.htm>.

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